CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SITE INTERNET

1. PREAMBULE

SUPLI FRANCE, SAS au capital de 2.000€, ayant son siège social 77 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS - FRANCE, en sa qualité d’hébergeur de site (ci-après le « Site Hébergeur ») met à disposition une plateforme technique dénommée Supli, intégrée à son site internet www.supli.fr (ci-après la « Marketplace Supli » ou la « Marketplace » ou « Supli ») grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après le(s) « Vendeur(s) ») peuvent présenter et vendre des produits ou services associés (ci-après le(s) « Produit(s) »), sur le site www.supli.fr, en vue de leur acquisition en ligne par des acheteurs professionnels (ci-après le(s) « Acheteur(s) »). Dans ce cadre, le Site Hébergeur n'est pas partie contractante au contrat de vente des Produits. Il ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Marketplace SUpli et l’audience du site www.supli.fr. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace Supli.

2. CHAMP D’APPLICATION - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace Supli et ses annexes (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et l’Acheteur au titre de l’utilisation du service de Marketplace Supli et de l’acquisition par l’Acheteur, au moyen de ce service, du Produit mis en vente par le Vendeur.

L’Acheteur s'engage, pour toute utilisation du service de Marketplace Supli, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site Hébergeur à l’attention des Acheteurs. Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGU via sa page d’accueil. L’acheteur informé de la nouvelle version des CGU est libre de les accepter ou de mettre fin à son utilisation du service de Marketplace Supli, conformément aux présentes CGU.

Les présentes CGU s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Marketplace Supli. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

3. ACCEPTATION / EXCLUSION DE L’ACHETEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE DE LA MARKETPLACE SUPLI

3.1 Conditions d'inscription

Peuvent s'inscrire comme Acheteurs sur la Marketplace Supli les personnes physiques de plus de 18 ans et les personnes morales, immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes et les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les personnes et les sociétés domiciliées sur le Territoire de l’Union Européenne ou hors du Territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.

Pour s’inscrire au Service l’Acheteur doit, dans un premier temps, compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Supli. Le Site Hébergeur se réserve le droit de demander tous documents justificatifs tels que, sans que cette liste soit limitative :

  • Extrait KBIS de moins de trois (3) mois ou certificat d’immatriculation équivalente pour toute entité n’ayant pas de KBIS
  • Carte d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société
  • Coordonnées bancaires d’un établissement situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »)

L’Acheteur s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément au Site Hébergeur toute mise à jour de ces informations.

Tout Acheteur dont le compte Supli aura été clôturé pour non-respect des présentes CGU ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 3 mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

3.2. Validation de l’inscription de l’Acheteur

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, un accusé de réception de sa demande est adressé à l’Acheteur, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire.

La validation de l’inscription comme Acheteur sur la Marketplace Supli est soumise :

  • Aux vérifications d’usage sur la solvabilité de l’Acheteur
  • A l’acceptation des CGU de supli.fr

En tout état de cause le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription, sans avoir à apporter de justification.

Une fois que l’Acheteur a été officiellement inscrit par le Site Hébergeur, il peut procéder à l’acquisition de Produits sur la Marketplace Supli.

Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants sa première (1ère) commande sur la Marketplace Supli, l’Acheteur est soumis à une période d’essai : il est considéré comme « Acheteur en approbation ».

Les critères d’approbation de l’Acheteur consistent dans le respect de l’ensemble de ses obligations au titre des CGU et particulièrement de la régularité de ses règlements et de son bon comportement dans les relations commerciales avec les Vendeurs.

Dans l’hypothèse où durant cette période, l’Acheteur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Supli de l’Acheteur. L’Acheteur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».

3.3. Modification de l’inscription

Les Acheteurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Acheteur Supli, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation. Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Acheteur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par l’Acheteur » des présentes, de l'inscription à la Marketplace Supli dudit Acheteur, étant précisé que les sommes dues par l’Acheteur aux Vendeurs deviennent immédiatement exigibles. Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.

3.4. Limitation d’accès à la Marketplace Supli

L’Acheteur reconnait être informé que le Site Hébergeur est seul habilité à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du Site Hébergeur (y compris le droit de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), et d'interdire ou de restreindre l'accès au site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de ceux-ci (Produits mis en vente compris), et de retarder ou suspendre une mise en vente, de refuser de mettre en vente ou de retirer de la vente, de demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.

Notamment, dès lors qu’il est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers, le Site Hébergeur se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Acheteurs, des limites d’achat pouvant porter sur leur quantité et/ou leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Vendeurs, les Acheteurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation d'un achat sur la Marketplace Supli, en raison des limites mentionnées ci-dessus.

3.5. Durée de l'inscription

L’inscription des Acheteurs est effectuée pour une durée indéterminée.

3.6. Résiliation / Fermeture du compte Supli de l’Acheteur sans faute

3.6.1. Résiliation pour convenance de l’Acheteur.

L’inscription des Acheteurs est effectuée pour une durée indéterminée.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier recommandé de l’Acheteur. Toute somme due par l’Acheteur au Vendeur deviendra alors immédiatement exigible.

3.6.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur

Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription de l’Acheteur, sans avoir à s’en justifier, moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi à l’Acheteur d’un mail notifiant la résiliation.

3.6.3. Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité de l’Acheteur, à savoir d’absence de transaction réalisée par l’Acheteur sur une période de 1 an à compter de la dernière transaction, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte Acheteur sur simple notification au Vendeur.

3.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par l’Acheteur

3.7.1. Manquement à ses obligations par l’Acheteur

Toute inexécution ou mauvaise exécution par l’Acheteur des obligations prévues aux CGU pourra entraîner les sanctions suivantes :

  • la suspension immédiate et temporaire du Compte Acheteur ;
  • l’exigibilité immédiate, temporaire ou définitive, de toute somme due au Vendeur ;
  • la résiliation du compte Acheteur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété.
  • la résiliation du compte Acheteur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

3.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription de l’Acheteur :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par l’Acheteur aux Vendeurs à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles.

L’Acheteur perd sa qualité d’Acheteur et en conséquence :

  • son espace Acheteur devient inaccessible pour toute nouvelle commande
  • le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées personnelles de l’Acheteur au Vendeur si besoin.

En cas de position créditrice de l’Acheteur, l’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que le Site Hébergeur puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Acheteur et au remboursement partiel ou total de l’Acheteur le cas échéant.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Acheteur, et quelle que soit la partie à son initiative, l’Acheteur est tenu d’achever son obligation de paiement immédiat à la date de clôture et d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à parfaite résolution.

A4. RÔLE DU SITE HEBERGEUR

L’Acheteur et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition de l’Acheteur, dans le cadre des présentes CGU, une plate-forme permettant d'opérer des achats. A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l'Acheteur; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le Site Hébergeur n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la Marketplace Supli à l’exception d’une éventuelle participation dans le choix des modalités de l’acheminement du Produit jusqu’à l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur au moment de son inscription et des éventuelles formalités de douane, le cas échéant. Le Site Hébergeur n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur s’il ne porte pas cet acheminement ou sur les formalités de douane.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et l’Acheteur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au Site Hébergeur à première demande et sans contrepartie tout élément permettant de juger d’un éventuel problème en matière de quantité, qualité, fraicheur des Produits ou en matière d’absence ou de retard de livraison.

L’Acheteur reconnait par avance au Site Hébergeur la possibilité de consigner toutes sommes qui seraient dues par lui au Vendeur, le temps de clarifier l’origine et les responsabilités en cas de litige.

En toute hypothèse, l’Acheteur s’engage à œuvrer de bonne foi à la recherche de la solution permettant de solder équitablement un éventuel litige avec un Vendeur. Le simple fait de ne pas se comporter de bonne foi ou de ne pas fournir les éléments nécessaires à la résolution amiable d’un éventuel litige, permet au Site Hébergeur de résilier le compte de l’Acheteur selon les modalités prévues au 3.7 ci-dessus.

En cas de litige porté devant les tribunaux entre l’Acheteur et le Vendeur, le Site Hébergeur, bien qu’étranger au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, se réserve la possibilité de se porter partie civile pour réclamer réparation du préjudice qu’il aurait subi. L’Acheteur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace Supli. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

  • aucun coût lié à l’achat des Produits achetés par l’Acheteur via la Marketplace Supli ;
  • aucun coût direct ou indirect relatif à l’éventuel préjudice ou perte d’opportunité de l’Acheteur du fait d’une livraison ou d’un produit défectueux
  • aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité de l’Acheteur.

5. LE RÔLE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur décide librement des Produits, des quantités, et des Vendeurs auprès de qui il achète, dans le respect des règles de la Marketplace Supli.

Sur tous les Produits vendus, le Vendeur est tenu par ses obligations professionnelles et par une obligation de respecter le Cahier des Charges contractualisé avec la Marketplace Supli.

5.1. Identifiant / Mot de passe :

Il est interdit à l’Acheteur de mentionner dans son nom ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la Marketplace Supli. En outre l’Acheteur s’interdit de renseigner un nom de société qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur, notamment utilisant le terme « Marketplace » dans son nom de société tel qu’il le renseigne dans l’espace Acheteur. Dans l'hypothèse où un Acheteur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte Supli de l‘Acheteur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires.

L’Acheteur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué lors de l’inscription. Il reviendra à l’Acheteur de modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son compte Acheteur.

Le compte Acheteur permet notamment à l’Acheteur de gérer à tout moment ses achats et de revoir l’historique des achats qu’il a réalisés via la Marketplace Supli.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site Hébergeur et l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. ’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Marketplace Supli et aux services qui y sont proposés. L’Acheteur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur est tenu d'en changer sans délai.

5.2. Classification des Produits :

L’Acheteur est informé que c’est le Vendeur qui choisit lui-même la classification des Produits mis à la vente, que ce soit en termes de taille ou de qualité/fraicheur. L’Acheteur professionnel reconnait avoir une parfaite connaissance des usages, y compris en différents lieux d’achat, concernant la classification fraicheur correspondant aux Produits qu’il a commandés.

La Marketplace Supli, ne peut en aucun cas être responsable d’une différence de poids (le produit peut perdre naturellement du poids pendant son transport), de taille ou de qualité que l’Acheteur pourrait estimer ou faire constater.

5.3. Obligations générales à la charge de l’Acheteur :

L’Acheteur s’engage :

  • à commander régulièrement des Produits auprès des Vendeurs, via la Marketplace Supli ;
  • à accepter la livraison des Produits qu’il a commandés, au lieu de livraison initialement mentionné lors de son inscription sur la Marketplace Supli ;
  • à payer le prix des factures qui lui seront adressées par la Marketplace Supli pour le compte des Vendeurs, exclusivement auprès des Vendeurs ;
  • à signaler au Site Hébergeur tout retard ou absence dans la livraison des Produits qu’il a commandés en signalant sans équivoque son éventuelle décision d’annuler sa commande ;
  • à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec les Vendeurs et les personnels de la Marketplace Supli ;
  • à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;
  • à accepter les Conditions Générales de Vente mentionnées sur les factures éditées par la Marketplace Supli en lieu et place et pour le compte des Vendeurs ;
  • à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Vendeur dans les 12 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation.

En outre, l’Acheteur s’engage à ne pas :

  • acheter en direct au Vendeur des Produits mis en vente sur la Marketplace Supli en utilisant des informations disponibles sur le Site Hébergeur ;
  • copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
  • perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s'y déroulent ;
  • publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur;
  • enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes CGU ;
  • utiliser la plateforme s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
  • à accepter les Conditions Générales de Vente mentionnées sur les factures éditées par la Marketplace Supli en lieu et place et pour le compte des Vendeurs ;
  • omettre de réceptionner les Produits achetés ;
  • contourner le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;
  • publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
  • transférer son compte Acheteur Supli et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur ;
  • utiliser la plateforme avec l’identifiant d’une autre personne ;
  • distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
  • adresser toute correspondance, présentation ou publicité aux Vendeurs pour contourner la Marketplace Supli ;
  • distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du Site Hébergeur ;
  • copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ;
  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la Marketplace Supli (notamment autres Acheteurs, Vendeurs, ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
  • de commercer avec le Vendeur autrement que par son Compte Acheteur sur la Marketplace Supli.
  • porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les Vendeurs, etc.) ;
  • fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative ; fausse identité de l’Acheteur, fausses informations relatives à sa société ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations sur la Marketplace Supli ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Vendeurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

5.4. Licences – Droit d’auteur :

L’Acheteur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par l’Acheteur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la Marketplace Supli et au Site Hébergeur.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6.1. Facturation

En vertu du mandat de facturation signé par le Vendeur au profit du Site Hébergeur, celui-ci assure l’édition de la facture pour le compte du Vendeur et la met à disposition de l’Acheteur sur la Marketplace Supli.

La facture à destination de l’Acheteur intègre les Produits fournis par le Vendeur sur la base du prix affiché en ligne lors de la transaction. Ce prix est supérieur au prix du Produit reversé au Vendeur car intégrant les commissions dues par le Vendeur à la Marketplace Supli correspondant aux services fournis (mise en marché, livraison entre la plateforme de regroupement et le point de livraison de l’Acheteur, assurance de la transaction, recouvrement, etc.).

6.2. Paiement du Produit par l’Acheteur

L'Acheteur est tenu d’effectuer le paiement des Produits achetés sur le Site Hébergeur via la Marketplace Supli en respectant le délai contractuel de 15 jours fin de mois.

L'Acheteur est tenu d’effectuer le paiement des Produits achetés sur le SitExemple : livraison du 1er au 31 janvier, paiement au plus tard le 15 février

L’Acheteur reconnait qu’il est tenu par ce délai contractuel et qu’aucune autre disposition de paiement et/ou de remise arrière ne peut être convenue avec un Vendeur. En cas de retard dans le paiement des sommes dues par l’Acheteur, la Marketplace Supli appliquera des intérêts de retard et des pénalités.

Le paiement de l’Acheteur s’effectue avec le moyen de paiement convenu à l’ouverture du compte Supli ou modifié ultérieurement par le Site Hébergeur (paiement à échéance par prélèvement SEPA, paiement immédiat par carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site Hébergeur, paiement en plusieurs échéances etc…).

Tant que l’Acheteur bénéficie d’un encours garanti par l’assureur dans le cadre du « Contrat de Garantie », il paie à échéance par prélèvement SEPA. Si le plafond d’encours garanti pour l’Acheteur est atteint ou si l’encours garanti est revu à la baisse ou supprimé par l’assureur, la prochaine transaction de l’Acheteur est automatiquement bloquée par la Marketplace Supli. L’Acheteur dispose alors de la possibilité de payer immédiatement par carte de crédit ; à défaut, il doit procéder à un règlement pour redescendre dans la limite de son encours autorisé par l’assureur. En informant préalablement l’Acheteur, le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais à l’Acheteur selon le moyen de paiement choisi. L’Acheteur s’engage à accepter la facturation de ces frais sans pouvoir en contester le montant. L’Acheteur s’engage à n’accepter aucun remboursement d’un Vendeur en dehors du Site Hébergeur. Il devra utiliser son compte afin d’accepter tout remboursement ou ajustement pour des achats qu’il a conclus via la Marketplace Supli. L’Acheteur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur imputable à l’Acheteur ou de contestation abusive de la fraicheur et/ou de la quantité et/ou de la qualité du Produit, ou tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour à l’Acheteur.

Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par l’Acheteur au Vendeur et lui restitue la quotepart lui revenant à savoir le prix payé par l’Acheteur moins les frais dus à la Marketplace Supli. Le Site Hébergeur mettra à disposition de l’Acheteur, sur la Marketplace Supli, la facture correspondant aux Produits achetés. Le Site Hébergeur n’assure pas les impayés relatifs aux Acheteurs. L’Acheteur reconnait que toute réduction de son encours garanti ou toute résiliation entrainera/peut entrainer de fait un changement dans les modalités de paiement, notamment un paiement obligatoirement par carte bancaire à la commande.

7. RESPONSABILITÉS A L’EGARD DU SITE HEBERGEUR

La responsabilité du Site Hébergeur ne peut pas être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Marketplace Supli (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site Hébergeur n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.

Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut pas être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente et né avec un Acheteur ou une administration notamment.

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la Marketplace Supli, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Acheteurs renoncent à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d'action ou de litige portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur la Marketplace Supli (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

La plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. L’Acheteur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Site Hébergeur.

L’Acheteur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Acheteurs ont été explicitement informés par le Site Hébergeur, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations. Les Acheteurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. En particulier, les données pourront être communiquées aux partenaires du Site Hébergeur à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.

L’Acheteur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à : SAS SUPLI France, 77 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 PARIS-France. Le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus est possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

À défaut d'autorisation expresse, les Acheteurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Marketplace Supli, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via la Marketplace Supli.

Le Site Hébergeur se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données de l’Acheteur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Le Vendeur s’est engagé à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.

9. RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR

Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGU mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris la Marketplace Supli et les services associés, soient disponibles en permanence. Le Site Hébergeur n'est pas responsable des informations relatives aux Produits objets de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description, de sa méthode de production, de son numéro de lot et de sa provenance. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Indépendance

Le Site Hébergeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que :

  • la Marketplace Supli permet à l’Acheteur d’être en relation avec un nombre important de Vendeurs professionnels et de simplifier considérablement son processus d’achats. Les gains de productivité engendrés par la Marketplace Supli sont susceptibles d’entrainer des modifications dans l’organisation de l’Acheteur. Ces modifications ne sont pas recherchées par la Marketplace Supli qui n’assume aucune responsabilité à ce titre.
  • L’Acheteur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, notamment le paiement des sommes correspondant à ses achats et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entrainer la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGU.

En conséquence:

  • Le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique entre un Acheteur et un Vendeur.
  • Il appartient notamment à l’Acheteur de veiller à ce que ses canaux d’approvisionnement traditionnels ne disparaissent pas du fait de l’utilisation de la Marketplace Supli, ceci afin de ne pas avoir à souffrir d’une éventuelle perte de son statut d’Acheteur sur la Marketplace Supli.

10.2. Cession

L’Acheteur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

En cas de changement de contrôle de l’Acheteur, le contrat avec la Marketplace Supli sera soumis à une clause d’agrément du Site Hébergeur qui se réserve le droit de ne pas agréer le nouveau propriétaire, sans avoir à en justifier le motif.

10.3. Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

10.4. Non renonciation – tolérance

Le fait que le Site Hébergeur n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou qu’il ait toléré quelconque manquement de l’Acheteur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

10.5. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence Française.

10.6. Notifications

Hormis les cas où les CGU prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par le Site Hébergeur sur la Marketplace Supli.

10.7. Litige

Le for juridique des présentes CGU est le droit français, sans préjudice, au profit des Vendeurs, des dispositions impératives applicables. TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN ACHETEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGU SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.

10.8. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

10.9. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 02/03/2017